jeudi 18 avril 2024

LICENCE ET CERTIFICAT MEDICAL

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.

Dorénavant, à l’exception des disciplines à contraintes particulières, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire sauf si la fédération en question l’exige.

Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent.

Pour les personnes mineures, l’obligation de présenter un CACI a été supprimée, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé (cf article A.231-2) pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions.

Pour plus d’informations, consulter le site suivant :

https://www.sports.gouv.fr/le-certificat-medical-pour-le-sport-676

https://usivry.com/wp-content/uploads/2023/06/tableau-certificat-medical-pdf-2011-1.pdf

  • Le questionnaire de santé

Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.

Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ».

Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01.

Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

QS-SPORT pour les mineurs.

Attestation pour les majeurs.

Attestation pour les mineurs.